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Comment vendre un logement loué ?

Publié le 07/04/2022

Comment vendre un logement loué ?


Vous êtes propriétaire d’un logement en location et vous souhaitez le vendre.
Quelles sont les modalités ? Avez-vous le droit de demander à votre locataire de partir ? Deux possibilités s’offrent à vous : Vendre votre bien occupé ou libre ?


Vendre un bien loué ! 


Le propriétaire n’est pas obligé d’attendre que le bail arrive à son terme pour engager la procédure de vente. Le propriétaire n’a aucune obligation vis-à-vis de son locataire et n’est donc pas forcé de le prévenir de la mise en vente. Le droit de préemption du locataire ne s’applique pas puisqu’il n’est pas tenu de quitter le logement.


Toutefois, il est préférable de l'informer oralement ou par écrit de façon à faciliter les visites des futurs acquéreurs.


Si toutefois vous décidez de donner congé à votre locataire pour vendre l’appartement vide de toute occupation. Vous devez respecter des délais pour informer votre locataire qu’il doit quitter les lieux :


• 6 mois au moins avant la fin du bail pour une location vide


• 3 mois minimum avant la fin du bail pour une location meublé


Attention si vous louez un appartement vide, le locataire a le droit d’être prioritaire à l’achat du logement. Le droit de préemption ne s’applique pas pour un logement meublé.
Dans les deux cas, le congé doit être délivré par lettre recommandée avec accusé de réception (Soit par votre administrateur de biens ou par voie d’huissier)
Pour tous renseignements complémentaires, sur le droit de préemption, la perception des loyers pendant le congé pour vente…N’hésitez pas à vous rapprocher de notre service Gestion.

 

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