La Loi Anti-Squat
La Loi Anti-Squat
Le Conseil constitutionnel a validé le mercredi 26 juillet 2023 la loi "anti-squat"qui va durcir les sanctions à l'égard des squatteurs
La nouvelle loi anti-squat pourrait alourdir la peine des squatteurs allant jusqu'à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende.
Le Conseil constitutionnel a approuvé le mercredi 26 Juillet 2023 la loi, à l'exception d’une seule disposition.
Après les difficultés rencontrées par les propriétaires pour récupérer les biens empiétés. Mi-juin, le Congrès a adopté une proposition de loi à la majorité présidentielle.
Les Sages ont censuré l'article qui libère le propriétaire d'un bien squatté, de son obligation d'entretien et l'exonère en cas de dommage.
Le texte prévoit aussi systématiquement dans les baux une « clause de résiliation de plein droit » pour loyers impayés et sanctionne « l’introduction dans les locaux à usage d’habitation ou économique ».
Pour accélérer la procédure, une disposition votée par les délégués permet à un bailleur de résilier unilatéralement le bail d’un locataire en cas d’impayés sans qu’il soit besoin d’agir.
Toutes les propriétés avec des biens meublés sont considérées comme « résidentielles », y compris les résidences secondaires.
Le Conseil a confirmé la création d’un nouveau délit passible d’une amende maximale de 3 750€, pour toute propagande ou publicité, en faveur de méthodes facilitant ou encourageant l’invasion d’une maison.
Le 27 Juillet 2023, les législateurs français ont adopté la nouvelle loi dites « anti squat » ou « Loi Kasbarian », ceux-ci ajoutent au texte présenté par le conseil constitutionnel, les éléments suivants :
- Intégration obligatoire d’une clause résolutoire automatique pour défaut de paiement, dans les baux d’habitation signés depuis le 29 juillet 2023.
- Après avoir reçu un commandement de payer, le locataire voit le délai accordé pour payer sa dette, réduit de 6 semaines au lieu de 2 mois auparavant.
Cette nouvelle loi est entrée en vigueur le 29 Juillet 2023.