AUDIT ENERGETIQUE
Réalisé par un bureau d'étude thermique pour un budget compris entre 500 et 1000 €, l'audit énergétique est obligatoire avant toute mise en vente d'un bien immobilier classé F ou G depuis le 1er avril 2023 (hors copropriété). Cette obligation s'est étendue aux logements au DPE E depuis le 1er janvier 2025.
Qu'est-ce que l'audit énergétique ?
L’audit énergétique a été institué dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience.
Il constitue un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale d'un logement. Ce document vise principalement à sensibiliser le futur acquéreur aux questions de transition écologique et énergétique et à l’orienter en lui proposant des scénarios de travaux d’amélioration de la performance du logement concerné.
La durée de validité de l’audit énergétique est de cinq ans, contre dix ans pour le DPE.
Audit énergétique : êtes-vous concerné ?
L'audit énergétique concerne les propriétaires de maisons individuelles et les immeubles composés de plusieurs logements appartenant à un propriétaire unique proposés à la vente en France.
L'obligation de réaliser cet audit impacte, dans un premier temps, les habitations classées F ou G, - les logements qualifiés de « passoires thermiques » - dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signé à compter du 1er avril 2023, selon un décret daté du 9 août 2022.
Cette obligation sera progressivement étendue :
- aux habitations classées E à partir du 1er janvier 2025,
- aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.
Vous êtes propriétaire ? C'est à vous d’engager la démarche avant même la mise en vente de votre bien afin de remettre au potentiel acquéreur l’audit énergétique dès la première visite et, au plus tard, le jour de la signature de la promesse de vente.
Que contient l’audit énergétique ?
L’audit énergétique apporte des informations complémentaires au DPE et ne le remplace en aucun cas. Il repose sur une analyse plus complète et comporte notamment :
- une estimation de la performance du bâtiment, ou de la partie de bâtiment avant travaux, réalisée selon une méthode de calcul définir,
- un schéma précisant la répartition des déperditions thermiques du logement étudié,
- au minimum deux propositions de travaux de rénovation permettant de parvenir à une rénovation performante, avec, pour chaque proposition, un parcours de travaux en une ou plusieurs étapes,
- des informations propres au logement étudié sur les conditions d'aération ou de ventilation du bâtiment avant travaux, et le traitement satisfaisant des interfaces à l'occasion de chaque étape des parcours de travaux.
- Le calendrier des interdictions par classe énergétique
- Depuis le 1er janvier 2023, il n’était déjà plus possible de mettre à la location les logements dit "super-passoires" thermiques, soit avec un DPE G+. Un nouveau texte, publié au Journal Officielle 20 août 2023, vient préciser le calendrier d’interdiction de location selon le diagnostic de performance énergétique (DPE) et les exceptions possibles.
- Le décret n°2023-796indique ainsi aux propriétaires bailleurs leurs prochaines obligations concernant les performances énergétiques des logements qu’ils louent.
Parmi celles-ci, l’interdiction de location en fonction de la classe énergétique de l’habitation, selon le calendrier suivant (France métropolitaine) :
- Interdiction à la location des logements classés G au 1er janvier 2025;
- Interdiction à la location des logements classés F au 1er janvier 2028;
- Interdiction à la location des logements classés E au 1er janvier 2034.
- Interdiction à la location des logements classés G au 1er janvier 2028;
- Interdiction à la location des logements classés F au 1er janvier 2031.
Si le logement ne respecte pas le seuil de DPE minimal requis, le locataire est en droit de saisir un juge, qui peut alors imposer les travaux de rénovation, selon la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs.
Notez que les logements de classes G et F, toujours autorisés à la location pour le moment, font déjà l’objet d’un gel des loyers.
Source Economie.gouv & IZIBYEDF