EXONERATION ET REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE
Taxe foncière : Les exonérations et réductions
Il est possible d’être totalement exonéré de taxe foncière pour son habitation sous certaines conditions :
- Vous êtes bénéficiaire d'une des allocations suivantes : l’allocation de solidarité aux personnes âgées, ou l’allocation supplémentaire d’invalidité, ou l'allocation aux adultes handicapés.
- Vous aviez plus de 75 ans au 1erjanvier 2022. En cas d’installation en maison de retraite ou dans une unité de soins longue durée, l’exonération s’applique à votre ancien logement si vous en conservez la jouissance exclusive.
- Votre revenu fiscal de référence (RFR)figurant sur votre avis d’impôt est inférieur aux limites de revenus fixées par la loi.
- Vous respectez les conditions de cohabitation fixées par la loi.
L’exonération temporaire de taxe foncière de deux ans :
Les constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction sont exonérées de taxe foncière durant les deux années qui suivent leur achèvement.
L’exonération s’applique à compter du 1er janvier qui suit l’achèvement de la construction.
L’exonération est totale si votre immeuble est affecté à l’habitation, que ce soit une résidence principale ou une résidence secondaire.
Elle sera partielle si votre immeuble est affecté à un autre usage que l’habitation, les parts communale et intercommunale restant dues.
Pour ce faire, il s’agira de prendre contact avec le centre des impôts au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux.
L'exonération temporaire de taxe foncière de trois ans en faveur des économies d'énergie
Certaines collectivités territoriales peuvent décider, sur délibération, de vous exonérer totalement ou partiellement de taxe foncière pendant trois ans, si vous réalisez des travaux d'économie d'énergie.
Votre logement doit avoir été achevé avant le 1er janvier 1989.
Le montant de vos dépenses doit être supérieur à un certain montant :
- 10 000 € par logement au cours de l'année précédant la première année d'application de l'exonération
- 15 000 € par logement dans le cas où les dépenses ont été réglées au cours des trois années précédant l'année d'application de l'exonération.
Le dégrèvement d'office de taxe foncière :
Si vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, et que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les limites de revenus fixées par le code général des impôts, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de 100 € sur la taxe foncière de votre habitation principale.
Les personnes hébergées en maison de retraite, peuvent aussi bénéficier de ce dégrèvement sous réserve que l’habitation principale qu’elles occupaient reste libre de toute occupation.
Le plafonnement de taxe foncière en fonction des revenus :
Il existe un mécanisme de plafonnement de la taxe foncière sur la résidence principale en fonction du revenu. Pour y être éligible, vos revenus ne doivent pas excéder les plafonds de revenus fixés par le code général des impôts.
Ce dispositif permet aux contribuables concernés de bénéficier d'un dégrèvement de leur cotisation de taxe foncière supérieure à 50 % de leurs revenus.
Le dégrèvement de taxe foncière applicable aux logements inoccupés :
Il existe d’autres cas de dégrèvement de taxe foncière, notamment en cas de local inoccupé. Deux types de locaux sont concernés :
- Les logements vides normalement destinés à la location
- Les locaux inexploités à usage industriel et commercial qui étaient occupés par le redevable de la taxe foncière.
Votre local doit être inoccupé pendant au moins trois mois.
Le dégrèvement est calculé mois à mois, du premier jour au dernier jour du mois de l’inexploitation.
Ce dégrèvement n’est pas accordé d’office. Vous devez en faire la demande au centre des Finances publiques où se situe le bien concerné.
Cette demande doit être adressée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle les locaux ont été inoccupés pendant au moins trois mois.
