Logements vacants : tout comprendre sur la nouvelle taxe qui entre en vigueur en janvier 2027
À partir du 1er janvier 2027, la fiscalité des logements vacants change en profondeur. La TLV (Taxe sur les Logements Vacants) et la THLV (Taxe dHabitation sur les Logements Vacants) fusionnent en une taxe unique : la TVI_H — Taxe Sur la Vacance des Locaux d'Habitati0n.
01 — Pourquoi une nouvelle taxe ?
Jusqu'à présent, deux dispositifs coexistaient avec des logiques différentes. La réfornne issue de la Loi de Finances 2026 vise une simplification et une harmonisation sur tout le territoire.
• 3 697 communes classées en zone tendue sont désormais concernées, dont Perpignan, avec application automatique.
• Le produit de la taxe est intégralement affecté au bloc communal (commune et intercommunalité).
• Dispositif précisé par le décret n02026-831 du 25 août 2026.
02 — Qui est concerné ?
Définition : Logement non meublé, à usage d'habitation, habitable, vide au 1er janvier. Redevable :propriétaire, usufruitier ou preneur à bail à construction.
Zone tendue (Perpignan) : taxe due si vacant depuis au moins 1 an au 1er janvier. Hors zone
tendue : taxe facultative, due si vacant depuis au moins 2 ans, sur délibération. Attention : pour 2027 , l'ancienneté de vacance avant le 1er janvier 2027 est comptabilisée.
03 — Combien ça coûte ?
Base = valeur locative cadastrale du logement (loyer tiéorique). Taux voté par la commune :
Zone tendue; Taux de base; 1ere années de vacance : 17%; 2ème année 34%
Zone tendue- taux majoré possible; jusqu'à 30% la première année, puis jusqu'à 60% (Paris l'a voté) l'année suivante.
Hors zone tendue; taux fixé par la commune la première année, puis plafonné à 50% la deuxième année.
04 — Les exonérations qui restent
• 1. Occupation de plus de 90 jours consécutifs sur la période de référence. Justificatifs : bail,
factures d'énergie.
• 2. Vacance involontaire : bien mis en vente ou location au prix du marché sans trouver preneur, succession bloquée, procédure judiciaire.
• 3. Logement inhabitable nécessitant travaux lourds (>25% de la valeur) : toiture, électricité non conforme, chauffage HS, sinistre. Simple rafraîchissement insuffisant.
• 4. Autres cas : logements sociaux, dépendances domaine public.
05 — Que faire à Perpignan dès maintenant ?
1. Vérifier votre déclaration sur impots.gouv.fr > Gérer mes biens immobiliers avant le 1er juillet. Amende 150€ par local en cas d'erreur.
2. Vérifier la délibération de votre commune pour le taux majoré 2027.
3. Anticiper : mise en vente ou location au prix juste du marché. Une mise au prix documentée protège en cas de contrôle.
4. Constituer votre dossier si travaux : photos datées, devis détaillés, rapports, factures, PV
copropriété.
Conseil de l'agence : un logernent vacant coûte deux fois : il ne rapporte rien et il sera désormais taxé lourdement. À Perpignan où la demande locative reste soutenue, 2026 est l'année pour décider : vendre, louer Ou engager les travaux nécessaires. Notre équipe vous accompagne pour estimation offerte, analyse de la valeur locative et constitution du dossier.
Article informatif - ne constitue pas un cmseil fiscal persoru-'alisé. Sources : Service-public.gouv,fr, Loi de Finances 2026 art 108, Décret n'2026-831 du 25 août 2026. Pour votre situation, rapprochez vous de votre centre des finances publiques.