Loyers impayés : la saisie sur salaire devient (beaucoup) plus simple pour les propriétaires

La procédure de recouvrement des impayés de loyer devient plus rapide, sous l’effet d’une réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2025.

Chaque année, environ 1,5 million de ménages se retrouvent, à un moment donné, en situation de retard ou d’impayés de loyer, selon le ministère du Logement. © Getty

 

Les professionnels de la gestion locative ont coutume de dire que la hantise première d’un propriétaire bailleur réside dans les impayés de loyer. La procédure pour les recouvrer s’avère en effet longue et complexe. Elle vient toutefois de faire l’objet d’une simplification aussi discrète qu’importante.

 

Depuis le 1er juillet 2025, en cas d’impayés de loyer, les commissaires de justice, autrefois appelés huissiers de justice, peuvent saisir une partie du salaire du locataire «directement, sans passer par un juge» de l’exécution pour obtenir son autorisation, explique à Capital Danielle Dubrac, présidente de l’Unis, qui fédère des administrateurs de biens, des agents immobiliers et des syndics de copropriété.

Le commissaire de justice peut procéder à la saisie sur salaire dès lors qu’un commandement de payer qu’il a adressé au locataire «est resté infructueux pendant un mois», précise Danielle Dubrac. Et d’ajouter que «le juge n’intervient plus qu’en cas de contestation, par le locataire», du commandement de payer. Faute d’accord dans ce délai d'un mois, le créancier dispose de trois mois pour confirmer sa volonté de poursuivre la procédure de saisie. Si tel est le cas, le commissaire de justice remet un procès-verbal de saisie à l’employeur.

Cette réforme s’inscrit dans celle, plus large, de la saisie des rémunérations, ou saisie des salaires, qui fait partie des attributions des commissaires de justice depuis le 1er juillet 2025. Elle découle de la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice pour la période 2023-2027 et de ses décrets d’application. Elle s’applique également aux procédures qui étaient en cours au 1er juillet. «Une nouvelle attaque d’ampleur contre les locataires les plus fragiles», dénonce la Confédération nationale du logement.

 

 

Tendance à la hausse des impayés de loyer

Pour rappel, la saisie sur salaires permet à un créancier - ici, le propriétaire bailleur -, muni d’un titre exécutoire (acte juridique nécessitant l'intervention d'un juge, par lequel il peut obtenir le recouvrement forcé de sa créance, via un commissaire de justice), de prélever directement auprès de l’employeur du débiteur - le locataire, en l’espèce - une fraction de sa rémunération, en paiement de sa créance (le loyer).

 

Avant le 1er juillet, Ia saisie sur salaire nécessitait une intervention préalable du juge de l’exécution et était mise en œuvre par les services de greffe des tribunaux judiciaires. La réforme du 1er juillet «s’inscrit dans un mouvement plus vaste de déjudiciarisation de la justice, dont l’objectif est de désengorger les tribunaux», explique la Chambre nationale des commissaires de justice.

 

Il faut dire qu’après avoir réuni l’Observatoire national des impayés de loyer, le 5 mai, la ministre du Logement, Valérie Létard, avait fait état d’une «tendance à la hausse» de ces impayés, sur fond de «fragilisation de nombreux foyers, y compris parmi les classes moyennes». Chaque année, environ 1,5 million de ménages se retrouvent ainsi, à un moment donné, en situation de retard ou d’impayés de loyer, selon le ministère du Logement. Sur ce total, environ 500 000 ménages - dont la moitié se trouve dans le parc de logements privés et l’autre dans le parc de logements sociaux - reçoivent un commandement de payer de la part d’un commissaire de justice.

Conséquence, pas moins de 24 556 expulsions locatives ont été réalisées avec le concours de la force publique, en 2024. Un chiffre qui «illustre la persistance d’une tension sociale préoccupante», d’après le ministère.

 

Source : https://www.capital.fr/immobilier/loyers-impayes-la-saisie-sur-salaire-devient-beaucoup-plus-simple-pour-les-proprietaires-1516444